Tous les testaments sont désormais en ligne : le nouveau registre qui transforme les affaires de succession

Article de Christina I. Kapela
Comptable – Conseillère fiscale

Dans le cadre d’une intervention institutionnelle particulièrement importante pour le droit des successions et la modernisation numérique de la justice, la décision ministérielle 21661 οικ./06-04-2026 a été publiée au Journal officiel grec (ΦΕΚ Β’ 2134/09.04.2026). Elle réglemente intégralement le fonctionnement de la nouvelle plateforme électronique spéciale de publication des testaments, appelée « Registre des testaments ». Cette nouvelle structure instaure un système moderne, unifié et sécurisé d’enregistrement, de recherche, de publication et de délivrance électronique de certificats relatifs aux testaments. Elle modifie profondément les pratiques fondées jusqu’ici sur les archives physiques, les retards et la dispersion de l’information. Cette évolution présente un intérêt particulier pour les citoyens, les notaires, les avocats, les héritiers, les banques et les autres organismes intervenant dans les procédures successorales.

Le nouveau Registre des testaments fonctionne au moyen de deux portails électroniques distincts. Le premier est le portail des citoyens, à l’adresse diathikes.gr, sur lequel les personnes physiques peuvent demander la délivrance de certificats ou de copies des actes concernés. Le second est le portail professionnel notariatservices.gr, auquel accèdent les notaires du pays, les utilisateurs habilités des associations notariales et les utilisateurs spécifiques des autorités consulaires. L’Association des notaires des cours d’appel d’Athènes, du Pirée, de l’Égée et du Dodécanèse, placée sous la tutelle du ministère de la Justice, est désignée responsable du traitement du système.

La portée pratique du nouveau cadre est considérable. Pour la première fois, une trace électronique est créée pour tous les types de testaments : authentiques, secrets, olographes déposés ou non, ainsi que pour les actes de révocation, de retrait, de publication et de déclaration de validité d’un testament olographe. Le système permet également de délivrer électroniquement des certificats attestant l’existence ou l’absence d’un testament, sa publication ou sa non-publication, ainsi que des copies des actes concernés. Des procédures qui exigeaient auparavant des recherches physiques dans les tribunaux, des mois d’attente ou des visites successives auprès des services sont ainsi transférées dans un environnement numérique unifié doté de règles claires.

Pour les citoyens, l'accès est fait au moyen de codes TAXISnet personnels, ce qui assure une identification sûre. L'intéressé peut demander un certificat pour lui-même ou agir pour le compte d'un tiers, à condition qu'une autorisation légale ou une preuve de représentation soit fournie. La demande indique les données du défunt et les documents requis, comme un acte de décès, sont téléversés. Après vérification des données, le document demandé est fourni électroniquement en format PDF.

Les nouveaux frais sont également fixés expressément. Le certificat attestant l’existence ou l’absence d’un testament déposé non publié et le certificat attestant la publication ou la non-publication d’un testament coûtent désormais 25 euros. Les copies des actes de publication ou de refus de publication sont fixées à 35 euros, tandis que les actes déclarant la validité d’un testament olographe ou rejetant cette déclaration coûtent 45 euros. Ces tarifs sont inférieurs aux frais transitoires appliqués depuis l’ouverture du registre, le 1er novembre 2025, jusqu’à la publication de la nouvelle décision, ce qui améliore l’accès des citoyens aux services.

La question de la force probante des documents présente un intérêt particulier. Les certificats, attestations et copies d’actes délivrés par le Registre des testaments sont qualifiés de documents publics et portent le sceau numérique de l’association compétente ainsi qu’un code de vérification unique. Les services publics, les tribunaux, les parquets, les banques et les personnes physiques et morales sont tenus d’accepter les copies imprimées, leur authenticité pouvant être vérifiée électroniquement. Cette disposition a une réelle valeur pratique : elle réduit les contestations, supprime la nécessité de faire certifier les documents et accélère les procédures bancaires, fiscales et successorales.

Pour les notaires, la plateforme offre un environnement opérationnel complet d’enregistrement des actes, assorti de garanties de sécurité renforcées. L’accès s’effectue au moyen d’identifiants personnels et d’un code de vérification OTP supplémentaire reçu sur le téléphone mobile. Chaque action est enregistrée avec la date, l’heure, l’identité de l’utilisateur et le type d’acte, ce qui renforce la traçabilité et la transparence. Il est également possible de corriger ou de supprimer les données erronées dans les 24 heures ; passé ce délai, l’enregistrement devient définitif.

La nouvelle réglementation a également une dimension économique importante. Dans les affaires de succession, les retards dans la recherche d’un testament peuvent retarder l’acceptation de la succession, les déclarations de droits de succession, les transferts immobiliers, la clôture des comptes bancaires ou les transmissions d’entreprises. La délivrance numérique des certificats accélère considérablement la procédure et réduit les coûts administratifs pour les familles et les professionnels.

Une attention particulière est également nécessaire sur le plan fiscal. Dans de nombreux cas, établir en temps utile l’existence ou l’absence d’un testament influe sur le début des procédures d’acceptation de la succession, le dépôt des déclarations de droits de succession, l’enregistrement des biens immobiliers auprès de l’AADE et la gestion des actifs bancaires ou professionnels du défunt. Le nouveau système est donc à la fois une réforme judiciaire et un outil permettant d’accélérer la conformité fiscale.

La décision entre en vigueur lors de sa publication et couvre les décès à partir du 1er novembre 2025 et est étendue aux cas antérieurs dans des conditions spécifiques. Cela signifie qu'un grand nombre d'affaires en instance peuvent maintenant être intégrées au nouveau régime numérique.

Dans l’ensemble, le Registre des testaments constitue l’une des réformes numériques les plus importantes dans le domaine de la justice privée. Il renforce la transparence, réduit les retards, garantit l’authenticité des documents et simplifie des procédures essentielles pour les citoyens et les professionnels. À une époque où la rapidité et la sécurité des transactions sont des exigences fondamentales, la gestion électronique des testaments vient combler une importante lacune institutionnelle et modifier profondément la manière dont les affaires de succession sont traitées en Grèce.

courriel: [email protected]

Site web: https://ck-taxservices.gr/