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Cryptomonnaies : Le nouveau Règlement européen sur la protection et l’information des investisseurs entre en vigueur.

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Le bureau de presse du ministère de l’Économie nationale et des Finances a publié l’annonce suivante :

Des réglementations pour la protection des détenteurs de cryptomonnaies, informant les investisseurs des caractéristiques et des risques des cryptoactifs disponibles sur le marché, garantissant la stabilité du système financier et exploitant les opportunités qui émergent pour les particuliers et les entreprises de la croissance internationale observée des crypto-actifs, sont incluses dans le Règlement 2023/1114 sur les marchés des crypto-actifs (« Marchés des crypto-actifs » / « MiCA » ») entré en vigueur le 30 décembre 2024.

Il convient de noter que le nouveau Règlement n’élimine pas le risque des investissements dans les crypto-actifs, dont les prix fluctuent fortement à la hausse ou à la baisse. Il est également souligné que, malgré les nouvelles dispositions introduites par le Règlement MiCA, le niveau de protection – comme l’a souligné l’Autorité européenne des valeurs mobilières et des marchés – est inférieur à celui applicable aux produits d’investissement traditionnels.

En plus des dispositions du Règlement, déjà entrées en vigueur, le gouvernement, avec le projet de loi visant à renforcer le marché des capitaux présenté vendredi au Conseil des ministres, procéde à l’adoption de mesures supplémentaires pour protéger les investisseurs dans les crypto-actifs. Le même projet de loi désigne des autorités compétentes de surveillance pour les cryptomonnaies, selon le cas, la Commission hellénique des marchés des capitaux ou la Banque de Grèce, et inclut une disposition pénale pour les activités illégales. De plus, comme déjà annoncé, un cadre législatif plus spécifique sera mis en œuvre en 2025 pour la taxation des crypto-actifs, qui sont des produits d’investissement.

Le nouveau règlement s’applique à trois catégories de crypto-actifs, qui sont les suivantes :

-Crypto-actifs visant à stabiliser leur valeur en se référant à une seule monnaie fiduciaire (« jetons de monnaie électronique »).

– Crypto-actifs visant à stabiliser leur valeur par rapport à un autre titre ou droit, ou une combinaison de ces derniers, incluant une ou plusieurs monnaies fiduciaires (« jetons référencés aux actifs »).

-Crypto-actifs autres que les jetons référencés par actifs et les jetons de monnaie électronique.

Certaines des mesures adoptées sont :

– Les émetteurs de jetons de monnaie électronique doivent s’assurer que les détenteurs de ces jetons peuvent exercer leur droit de rachat à tout moment et à la valeur nominale de la monnaie à laquelle ces jetons se réfèrent. Ce droit s’applique déjà aux détenteurs de monnaie électronique, mais pas à tous les jetons de monnaie électronique qui ne confèrent pas actuellement ce droit ou imposent des restrictions sur la période de rachat.

– Les émetteurs de crypto-actifs doivent informer les investisseurs potentiels en publiant un « livre blanc », c’est-à-dire un document spécifique contenant des informations générales sur l’émetteur et sa forme juridique, l’offre au public de crypto-actifs ou leur admission à la négociation, le plan à mettre en œuvre avec le capital levé et les droits et obligations associés aux crypto-actifs, la technologie sous-jacente utilisée pour ces crypto-actifs, ainsi que les risques associés. L’objectif est d’informer clairement les investisseurs sur les caractéristiques, fonctions et risques des crypto-actifs qu’ils souhaitent acheter. Si le Livre blanc n’est pas publié ou si les informations qu’il contient sont floues ou trompeuses, l’offre au public de crypto-actifs sera interdite.

– Les règles de responsabilité civile sont établies pour les offrants et les admissions au trading, ainsi que pour les membres de leur gestion, en ce qui concerne les informations publiées dans le livre blanc sur les crypto-actifs.

– Pour faire face aux risques pesant sur la stabilité financière du système financier plus large, les émetteurs de jetons référencés aux actifs doivent disposer d’un niveau minimum de fonds propices. Ils doivent également établir et maintenir une réserve d’actifs correspondant aux risques associés aux crypto-actifs. Si les émetteurs choisissent d’investir une partie de cette réserve, ils doivent l’investir dans des actifs sûrs, à faible risque et liquides.

– Pour réduire le risque que les jetons référencés par actifs soient utilisés comme « dépositaires de valeur », il est interdit d’accorder des intérêts à leurs détenteurs liés à la durée de la possession.

– Lorsque les cryptoactifs constituent une source sérieuse de risques pour le bon fonctionnement des systèmes de paiement, la stabilité financière, la conduite de la politique monétaire et la stabilité monétaire, les banques centrales pourront demander à l’autorité de surveillance compétente de retirer l’autorisation de l’émetteur de ces actifs.

– Pour garantir la protection des investisseurs, les prestataires de services de cryptoactifs conseillant sur ces actifs devraient évaluer si les cryptoactifs sont adaptés aux investisseurs concernés, en tenant compte de leurs connaissances et expériences, de leurs objectifs, de leur situation financière et de leur tolérance au risque.

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