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Rapports de transparence fiscale des sociétés

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Les multinationales et leurs filiales ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 750 million EUR – et opérant dans plus d’un pays de l’UE – doivent publier le montant de l’impôt dû dans chaque État membre. Ces informations doivent être disponibles sur Internet en utilisant un modèle commun et un format lisible par machine. Selon l’accord adopté par les députés européens pour faciliter l’utilisation des informations fournies et accroître la transparence, les données fournies par les entreprises comprendront : la nature des activités de l’entreprise, le nombre d’employés à temps plein, le montant des bénéfices ou pertes d’impôt sur le revenu, le montant de l’impôt sur le revenu accumulé et payé et les bénéfices accumulés. Selon la nouvelle directive, l’obligation de soumettre des rapports de transparence fiscale s’appliquera également à la liste de l’Union des juridictions fiscales non coopératives hors de l’UE (c’est-à-dire les pays inclus dans la liste « noire » de l’UE). Les États membres disposent de 18 mois pour intégrer ces dispositions dans leur législation nationale. Cela signifie que les entreprises doivent se conformer aux premières dispositions de la directive d’ici la mi-2024.

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