Comptes joints à l’étranger et droits de succession : ce qui change avec la circulaire Ε.2015/2026

Auteur : Christina I. Kapela
Comptable – Conseillère fiscale

Une évolution particulièrement importante pour les contribuables détenant des dépôts bancaires ou des investissements à l’étranger découle de la nouvelle circulaire Ε.2015/2026, qui précise le régime fiscal des comptes joints en cas de décès d’un cotitulaire.

La circulaire apporte des réponses claires à une question qui préoccupe des milliers de familles détenant des actifs hors de Grèce : dans quels cas des droits de succession sont-ils dus, et dans quels cas ne le sont-ils pas ?

Principe de base: un compte joint assorti d’une clause de survie ne constitue pas un « actif successoral ».

Selon le cadre législatif en vigueur, lorsqu’un compte joint comprend une clause de survie (survivorship clause), son solde n’entre pas dans le patrimoine successoral du défunt.

Cela signifie qu’au décès d’un cotitulaire :

• Le montant revient de plein droit aux cotitulaires survivants.
• Aucune acceptation de la succession n’est nécessaire pour cet actif.
• Aucune taxe successorale n'est imposée.

En fait, le survivant n'obtient pas le montant en tant qu'héritier, mais sur la base d'un droit contractuel autonome existant.

Le grand changement : Extension à l’étranger également

Le point le plus important de la circulaire est qu'il est confirmé que l'exemption ne se limite plus aux dépôts bancaires en Grèce.

La nouvelle interprétation porte sur:

• Comptes bancaires nationaux et étrangers.
• Comptes d'investissement et autres produits financiers.
• Les situations concernées, quelle que soit la résidence fiscale des cotitulaires.

En d'autres termes, l'égalité de traitement fiscal est établie pour la Grèce et l'étranger, ce qui est particulièrement crucial pour les Grecs qui détiennent des biens dans des banques internationales, des courtiers ou des plates-formes d'investissement.

Exemples pratiques

• Exemple 1: Compte conjoint en Suisse

Deux époux détiennent un compte joint auprès d’une banque suisse, assorti d’une clause de survie. L’un d’eux décède.

Le conjoint survivant acquiert le solde du compte sans l'impôt sur la succession et sans inclure le montant dans la déclaration de succession.

• Exemple 2: Compte d'investissement commun

Deux membres d’une même fratrie détiennent un compte d’investissement joint auprès d’un courtier à l’étranger, avec une clause contractuelle de survie (survivorship). Au décès de l’un d’eux, les titres et les liquidités peuvent revenir au survivant sans droits de succession.

• Exemple 3: sans clause de survie.

S'il n'y a pas de disposition contractuelle à cet égard, la part du défunt est considérée comme faisant partie de l'héritage et est imposée conformément aux dispositions générales.

• Exemple 4: décès du dernier cotitulaire.

Lorsqu’il ne reste qu’un dernier titulaire et que celui-ci décède, le solde entre alors dans sa succession et est imposé normalement.

Conditions nécessitant une attention particulière:

L’exonération fiscale ne s’applique pas automatiquement dans tous les cas. Elle exige :

• Une clause de survie clairement définie dans le contrat du compte.
• Un véritable compte joint, avec une participation réelle des cotitulaires et non de pure forme.
• Possibilité de démontrer la relation contractuelle avec la banque ou l'institution financière.

En l'absence de ce qui précède, l'administration fiscale peut déterminer s'il s'agit d'un don ou d'un transfert d'héritage.

Ce que cela signifie pour les contribuables

La circulaire revêt une importance pratique particulière pour:

Planification successorale

Les comptes joints peuvent constituer un mécanisme légal de transmission rapide du patrimoine, sans droits de succession lorsque les conditions sont remplies.

Investissements internationaux

Ceux qui investissent par l'intermédiaire de banques étrangères ou de courtiers acquièrent désormais une plus grande sécurité juridique.

Diminution de la bureaucratie

Dans de nombreux cas, on évite de longues procédures d’acceptation de la succession et des questions fiscales en suspens.

Pour conclure

La circulaire Ε.2015/2026 apporte une clarification essentielle aux conséquences économiques importantes. Elle confirme que les comptes joints et certains produits d’investissement assortis d’une clause de survie ne font pas partie du patrimoine successoral et ne sont donc pas soumis aux droits de succession, qu’ils se trouvent en Grèce ou à l’étranger.

Pour les contribuables ayant des actifs internationaux, la bonne structure juridique et fiscale gagne aujourd'hui en valeur.

courriel: [email protected]

Site web: https://ck-taxservices.gr/